Disparition des tarifs réglementés pour les copropriétés: le principe

 

L’article 25 de la loi relatif à la consommation publiée au journal officiel le 18 mars 2014, prévoit que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel à destination des professionnels disparaîtront progressivement.de la façon suivante:

 

-Les copropriétés consommant moins de 100 MWh de gaz naturel par an pourront conserver le bénéfice des tarifs réglementés à condition de ne pas y avoir renoncé.

 

-Les copropriétés consommant entre 100 et 200 MWh de gaz naturel par an nebénéficieront plus des tarifs réglementés après le 31 décembre 2015.

 

-Les copropriétés consommant plus de 200 MWh de gaz naturel par an ne bénéficieront plus des tarifs réglementés après le 31 décembre 2014

 

Comment la disparition des tarifs réglementés s’organise-t-elle ?

 

Un mois après la promulgation de la loi, le syndic recevra un courrier l’informant de la disparition des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et du calendrier de cette disparition. Par ailleurs, s’il n’a pas quitté les tarifs réglementés, il recevra un courrier :

 

-6 mois avant la date de suppression des tarifs réglementés puis,

-3 mois avant la date de suppression des tarifs réglementés.

 

Que se passe-t-il si la copropriété n’a pas souscrit une offre de marché à la date de suppression des tarifs réglementés ?

 

La copropriété sera réputée avoir accepté les conditions d’un tarif transitoire, proposé par le fournisseur historique pendant une durée de 6 mois au maximum.

 

Attention : Après l’expiration de ce délai de 6 mois, la fourniture ne pourra plus être maintenue.

 

Pour vous préparer à la disparition des tarifs réglementés de fourniture de gaz naturel, vous pouvez effectuer une demande de devis ou nous appeler au 09 51 91 70 67.