Les tarifs réglementés de gaz pour les consommateurs non résidentiels seront progressivement supprimés à partir de 2014 afin de se mettre en conformité avec le droit européen.

Depuis l'ouverture du marché, de nombreuses offres se sont développées à côté des tarifs réglementés. De nombre sites non résidentiels sont d'ores et déjà passés à des offres de marché: pour les sites non résidentiels seulement 23% de la consommation de gaz est encore fournie par des tarifs réglementés.

Vous êtes concerné 1 mois après la promulgation de la loi (mi 2014), si vous êtes

 - un gros consommateur raccordé directement au réseau de transport

Au 1er janvier 2015, si vous êtes

 - un consommateur non résidentiel dont le niveau de consommation est supérieur à 200 Mwh/an

 - un syndicat de copropriétaires ou le propriétaire unique d'un immeuble à usage principal d'habitation dont le niveau de consommation est supérieur à 200 Mwh/an